Conditions générales d'utilisation
Mars 2026
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Lqadya, accessible sur lqadya.ma et via l'application mobile. En utilisant Lqadya, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Lqadya, outil de gestion comptable et fiscale destiné aux auto-entrepreneurs marocains. Lqadya permet notamment le suivi des recettes, le calcul de l'impôt sur le revenu, la génération de factures et le suivi des déclarations fiscales.
2. Acceptation des conditions
L'utilisation du service Lqadya implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service. Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment ; les utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification dans l'application.
3. Description du service
Lqadya est un outil de gestion pour les auto-entrepreneurs marocains offrant : la tenue d'un livre des recettes numérique ; le calcul automatique de l'impôt sur le revenu libératoire (IR) selon les taux en vigueur ; le suivi des plafonds CNSS (200k MAD services / 500k MAD commerce) ; des alertes de déclarations fiscales (mensuelles ou trimestrielles) ; la génération de factures conformes à la législation marocaine ; le suivi du seuil de retenue à la source de 80 000 MAD par client.
4. Inscription et compte
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte personnel avec une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation du service sous votre compte est réputée effectuée par vous. Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription, notamment votre secteur d'activité, car cela influence directement les calculs fiscaux.
5. Obligations de l'utilisateur
En utilisant Lqadya, vous vous engagez à : utiliser le service uniquement à des fins licites ; fournir des informations exactes et à jour ; ne pas tenter de compromettre la sécurité du service ; respecter les droits de propriété intellectuelle de Lqadya ; ne pas revendre ou sous-licencier l'accès au service.
6. Limitation de responsabilité
Lqadya est un outil d'aide à la gestion. Les calculs fiscaux fournis (IR, plafonds, retenues) sont basés sur les réglementations en vigueur au moment de la mise à jour de l'application, mais ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique. Vous restez seul responsable de vos déclarations auprès des autorités fiscales marocaines (DGI). En cas de doute, consultez un expert-comptable ou un conseiller fiscal agréé.
7. Propriété intellectuelle
Le service Lqadya, son code source, son interface, ses algorithmes de calcul et l'ensemble de ses contenus sont protégés par les lois marocaines sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite. Les marques, logos et signes distinctifs de Lqadya sont la propriété exclusive de leurs titulaires.
8. Protection des données
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, disponible sur lqadya.ma/privacy. Nous respectons la loi marocaine 09-08 relative à la protection des données personnelles. Vous disposez de droits d'accès, de rectification et de suppression de vos données.
9. Modification des CGU
Lqadya se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Les utilisateurs actifs seront notifiés par email au moins 15 jours avant toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, Maroc, sauf disposition légale contraire.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à contact@lqadya.ma. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.